Accueil CCFr > Deux arrêts du conseil d'État du Roi des 18 avril 1780 & 27 mars 1781. Le premier ordonne le communiqué de la requéte du fermier au sieur Montabreux, l'envoi des motifs de l'arrêt du Parlement de Dijon, toutes choses demeurant en état. Le second, rendu contradictement & sur vu des motifs, cassé l'arrêt du Parlement de Dijon, du 11 janvier 1780, ordonne l'exécution d'une sentence du siège des traites de Challon-sur-Saône, qui avoit prononcé avec amende la confiscation des sucres saisis sur le sieur Montabreux, à Paris, de l'Imprimerie royale, 1781
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