Accueil CCFr > Arrest du conseil d'Etat du Roy, qui ordonne que la perception du droit de demi pour cent sur les marchandises venant des isles & colonies françoises de l'Amérique, établie par la déclaration du 10 novembre 1727, sera continuée pendant trois années, du 15 octobre 1754, à Paris, de l'Imprimerie royale, 1754
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