Accueil CCFr  >   EADC Arrest du conseil d'Etat du Roy, qui continue la perception du droit de vingt pour cent, à toutes les entrées du Royaume, sur les marchandises du Levant, même sur celles dénommées dans l'article premier de l'arrêt du 12 novembre 1749 ; & ce, sur le pied de l'évaluation portées par les états joints au présent arrêt, exempte du droit de trois pour cent du domaine d'Occident, les cotons venant des colonies françoises de l'Amérique, pour la consommation du Royaume, & les assujétit aux même droits de sortie qu'ils payoient avant l'arrêt du 12 novembre 1749, ordonne que le droit de trois pour cent du domaine d'Occident, continuera d'être perçû sur le coton des colonies françoises, qui passera à l'étranger, et que le droit de demi pour cent, établi par la déclaration du 10 novembre 1727, continuera aussi d'être perçû sur le coton desdites colonies, de la même manière qu'il se perçoit sur les autres marchandises qui en viennent, du 22 décembre 1750, à Paris, de l'Imprimerie royale, 1751