Accueil CCFr > Arrest du conseil d'estat du Roy, qui proroge pour trois ans, à compter du premier janvier 1737 la perception du droit d'un demi pour cent, ordonné par la declaration du 10 novembre 1727 estre levé sur les marchandises venant des isles & colonies françoise de l'Amerique, du 18 decembre 1736, à Paris, de l'Imprimerie royale, 1736
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