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Arrest du conseil d'estat du Roy, qui prescrit les formalitez à observer par les rafineurs de Bordeaux, la Rochelle, Roüen
& Dieppe , pour joüir de la restitution des droits d'entrée sur les sucres par eux rafinez, provenant des sucres bruts des Isles & colonies françoises de l'Amerique, & qu'ils envoyeront à l'estranger tant par mer que par terre, du 17 novembre 1733, à Paris, de l'Imprimerie royale, 1733
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