Accueil CCFr > Arrest du conseil d'estat du Roy, en interpretation de celuy du 14 aoust 1727 et qui regle les formalitez à observer par les marchands & negocians qui acheteront à Nantes des marchandises permises venant des Indes, & qui proviendront des ventes de la compagnie, du 26 septembre 1730, à Paris, de l'Imprimerie royale, 1730
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