Accueil CCFr  >   EADC Arrest du conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que les sucres & autres marchandises des isles & colonies françoises, qui proviendront de la traitte des negres, faite par les negocians du Royaume, en vertu des permissions qui ont été ou qui seront cy après données par la Compagnie des Indes, joüiront de l'exemption de la moitié des droits portés par les lettres patentes du mois d'avril 1717 conformément à l'article XIX des lettres patentes du mois de mars 1696, du 20 novembre 1725, à Paris, chez la veuve & M-G Jouvenel, 1725
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