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Arrest du conseil d'Etat du roi qui condamne le sieur André, secrétaire du roi au payement du centième denier d'une terre par lui acquise [...] faute d'avoir fait insinuer le contrat d'acquisition de la dite terre, dans le temps prescrit par les reglemens.
Arrest du conseil d'Etat du roi qui condamne le sieur André, secrétaire du roi au payement du centième denier d'une terre par lui acquise [...] faute d'avoir fait insinuer le contrat d'acquisition de la dite terre, dans le temps prescrit par les reglemens.
Modifié le : 21/11/2024
Présentation globale de la collection
Etablissement de conservation |
Médiathèque Michel-Crépeau. La Rochelle, Charente-Maritime
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Citer ce document :
https://ccfr.bnf.fr/portailccfr/jsp/index_view_direct_anonymous.jsp?record=eadcgm:EADC:b79387641