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"Arrest portant défenses aux juges ordinaires de renvoyer au Prévôt des maréchaux la connoissance des Procez criminels qui ne seront de sa compétence"
"Arrest portant défenses aux juges ordinaires de renvoyer au Prévôt des maréchaux la connoissance des Procez criminels qui ne seront de sa compétence"
Présentation globale de la collection
| Etablissement de conservation |
Bibliothèque municipale. Colmar, Haut-Rhin
Tous les inventaires
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