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"Arrest de règlement du Conseil d'Alsace du 16 7bre 1722 qui défend aux vassaux du Roy de donner des fiefs 
qu'ils tiennent de Sa Majesté en emphytéose
, sans en avoir obtenu sa permission"
"Arrest de règlement du Conseil d'Alsace du 16 7bre 1722 qui défend aux vassaux du Roy de donner des fiefs 
qu'ils tiennent de Sa Majesté en emphytéose
, sans en avoir obtenu sa permission"
Présentation globale de la collection
| Etablissement de conservation |
Bibliothèque municipale. Colmar, Haut-Rhin
Tous les inventaires
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