"Les officiers du bailliage duché pairie de Nevers qui ont eu communication d'un mémoire tendant à un règlement général entre les juges conservateurs des foires, les justices consulaires et les justices ordinaires, estiment que rien ne paroît plus à désirer et plus utile pour le commerce qu'une loy nouvelle pour faire cesser les contestations qui se lèvent entre les jurisdictions de commerce et les jurisdictions ordinaires, parce que le conflit des jurisdictions est toujours préjudiciable au public."