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Arrest du Conseil d'Etat qui ordonne la remise et la nature des pièces à fournir pour le paiement de l'indemnité due aux héritiers de M. Antoine Crozat, pour raison du canal de Picardie réuni au domaine de Sa Majesté
Modifié le : 18/11/2023 12:09:32
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Etablissement de conservation |
Bibliothèque municipale. Soissons, Aisne
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