Accueil CCFr  >   EADC Consultation sur la question de savoir si le retrait d’une maison située dans la ville de Lille, mais tenue d’une pairie et enclavée, peut être intentée devant les Prévôt, Mayeurs et Echevins de ladite ville ?
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Consultation sur la question de savoir si le retrait d’une maison située dans la ville de Lille, mais tenue d’une pairie et enclavée, peut être intentée devant les Prévôt, Mayeurs et Echevins de ladite ville ?

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