Accueil CCFr  >   EADC Consultation donnée à Rennes, le 17 novembre 1818, par les avocats Carré, P. Lesbaupin et Coatpont, sur la question de savoir à quelles conditions l'afféagement des communs peut, depuis la Révolution, être considéré comme un titre légitime de propriété
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Consultation donnée à Rennes, le 17 novembre 1818, par les avocats Carré, P. Lesbaupin et Coatpont, sur la question de savoir à quelles conditions l'afféagement des communs peut, depuis la Révolution, être considéré comme un titre légitime de propriété

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