Accueil CCFr  >   EADC Vu les lettres patentes interprétatives de celles des 14 juin et 21 novembre 1763, fait au Parquet ce 19 juin 1764, signé "De Caradeuc de La Chalotais"
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Vu les lettres patentes interprétatives de celles des 14 juin et 21 novembre 1763, fait au Parquet ce 19 juin 1764, signé "De Caradeuc de La Chalotais"

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