Accueil CCFr  >   EADC Factum de Pierre Hévin pour François Pépin, sieur du Bignon Bonaban, apellant de sentence du 17 may 1677, contre Jan Gustave de Rieux, marquis d'Assérac, sur l'apropriement contre les arrérages de rente (article 280 de la coutume de Bretagne)
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Factum de Pierre Hévin pour François Pépin, sieur du Bignon Bonaban, apellant de sentence du 17 may 1677, contre Jan Gustave de Rieux, marquis d'Assérac, sur l'apropriement contre les arrérages de rente (article 280 de la coutume de Bretagne)

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