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« Arrêtslien de la notable Cour d'appel de Colmarlien. Recueillis ès années 9-10-11-12-13 de la République et 1806 Stile Grégorien »

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Modifié le : 19/09/2024

Présentation globale de la collection

Etablissement de conservation
Bibliothèque municipale. Colmar Voir tous les inventaires
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Intitulé de l'instrument de recherche Catalogue général des manuscrits des bibliothèques publiques de France. Départements — Tome LVI. Colmar. Troisième partie.
Cote 661-1127
Titre Manuscrits de la bibliothèque municipale de Colmar, troisième partie
Conditions d'accès L'accès aux collections patrimoniales est soumis à une autorisation préalable.
Conditions d'utilisation Toute publication de documents inédits doit être notifiée à l'établissement.
Citer sous la forme Bibliothèque municipale de Colmar, Ms. X, fol. Y.


Informations sur l'instrument de recherche

Auteur(s) Pierre Schmitt
Commanditaire Ministère chargé de la Culture et Ministère chargé de l'Enseignement supérieur
Éditeur Bibliothèque nationale de France
Date de l'édition imprimée 1969
Date de la version électronique 3 février 2008
Création Créé par conversion rétrospective de l'édition imprimée : Catalogue général des manuscrits des bibliothèques publiques de France. Départements — Tome LVI. Colmar , Paris, Bibliothèque nationale, 1969
Numérisation et rendu en mode texte réalisés par la société AIS (Paris, France). Encodage effectué selon la DTD EAD-2002 par la société ArchProteus (Vancouver, Canada) le 3 février 2008. 
Langue(s) de l'instrument de recherche Catalogue rédigé en français
Description des révisions
  • 10 septembre 2024
    • La deuxième partie a été divisée en 2 IR moins volumineux en septembre 2024. De nombreuses notices ont été enrichies en 2024.
  • 06 novembre 2023
    • L'IR initial créé par conversion rétrospective a été divisé en 2 IR moins volumineux via le logiciel Oxygen par Interbibly en juillet 2023. Les documents 1 à 358 se trouvent dans la première partie. De nombreuses notices ont été enrichies en 2023.
Notes
Permalien https://ccfr.bnf.fr/portailccfr/ark:/16871/005FRCGMNOV-680666101-lHR
Catalogue général des manuscrits
Présentation du contenu
N° :  1004 Cote :  148 Support :  Papier Importance matérielle :  350 p. ; p. 276-350 en blanc Dimensions  200 × 165 mm Reliure :  Demi-reliure de veau Présentation du contenu : 

69 arrêts de la notable, qui se présentent de la façon suivante :

p.1 : "Les entrepreneurs ou agens d'entreprise des voituriers publiques, soumis a patente sont(ils dans la cathégorie des marchants et négocians pour les actions a intenter contre eux à raison de cette entreprise ?"

p.12 : "Suffit-il qu'un débiteur ait vendu l'universalité de son avoir pour que l'acquereur soit reputé avoir participé à la fraude commise par son vendeur, et comme tel soumis à l'action et audience ?"

p.18 : "Les dispositions de l'ordonnance du commerce relatives au profit des billets de change et effets de commerce, ainsi qu'à l'action en garantie à laquelle ce profit donne lieu ; sont elles applicables aux billets à ordre ? [...]"

1004
Cote 148
Titre « Arrêtslien de la notable Cour d'appel de Colmarlien. Recueillis ès années 9-10-11-12-13 de la République et 1806 Stile Grégorien »
Date XIXe siècle
Langue français
Support Papier
Importance matérielle 350 p. ; p. 276-350 en blanc
Dimensions 200 × 165 mm
Reliure Demi-reliure de veau
Présentation du contenu

69 arrêts de la notable, qui se présentent de la façon suivante :

p.1 : "Les entrepreneurs ou agens d'entreprise des voituriers publiques, soumis a patente sont(ils dans la cathégorie des marchants et négocians pour les actions a intenter contre eux à raison de cette entreprise ?"

p.12 : "Suffit-il qu'un débiteur ait vendu l'universalité de son avoir pour que l'acquereur soit reputé avoir participé à la fraude commise par son vendeur, et comme tel soumis à l'action et audience ?"

p.18 : "Les dispositions de l'ordonnance du commerce relatives au profit des billets de change et effets de commerce, ainsi qu'à l'action en garantie à laquelle ce profit donne lieu ; sont elles applicables aux billets à ordre ? [...]"

Index

Conseil souverain d'Alsacelien Notes de Chauffour le Jeune, avocat

Cour d'appellien . Arrêts de l'An IX à 1806

Cour d'appel. Recueils de jugements (Ans VIII-XIII)

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