Accueil CCFr > « Arrest célèbre du Conseil privé, servant de préjugé et de règlement général pour tous les viguiers, prévosts, chatelains et juges royaux du royaume, contre les officiers, baillifs et sénéchaux, etc. 27 février 1610 ».
« Arrest célèbre du Conseil privé, servant de préjugé et de règlement général pour tous les viguiers, prévosts, chatelains et juges royaux du royaume, contre les officiers, baillifs et sénéchaux, etc. 27 février 1610 ».
Modifié le : 24/12/2024
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Etablissement de conservation |
Bibliothèque Carré d'Art. Nîmes, (Gard)
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