Accueil CCFr  >   EADC Pages 177 et 281. Arrêts rendus en faveur des notaires de Tours contre les officiers du bailliage et siège présidial, touchant la confection des inventaires, partages et autres actes... 27 mai 1737 et 27 août 1742
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Pages 177 et 281. Arrêts rendus en faveur des notaires de Tours contre les officiers du bailliage et siège présidial, touchant la confection des inventaires, partages et autres actes... 27 mai 1737 et 27 août 1742

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Modifié le : 02/01/2019

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