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« Arrest rendu en l'audience publique de Grand'chambre (du parlement de Rennes), le 13 mars 1721, qui décide, contre l'art. 528 de la Coutume, que fils ou fille majeurs de 25 ans, quoy qu'ayant même domicilie que son père, n'est point obligé d'être authorisé de luy pour ester en jugement... »

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Modifié le : 02/01/2019

Présentation globale de la collection

Etablissement de conservation
Bibliothèque de Rennes Métropole. Les Champs Libres. Rennes, Ille-et-Vilaine Voir tous les inventaires
Tous les inventaires
Intitulé de l'instrument de recherche Catalogue général des manuscrits des bibliothèques publiques de France. Départements — Tome XXIV. Rennes
Cote 1-602
Titre Manuscrits de la bibliothèque de Rennes Métropole
Conditions d'accès L'accès aux collections patrimoniales est soumis à une autorisation préalable.
Conditions d'utilisation Toute publication de documents inédits doit être notifiée à l'établissement.
Citer sous la forme Bibliothèque de Rennes Métropole, Ms. X, fol. Y.


Informations sur l'instrument de recherche

Auteur(s) Alph. Vétault
Commanditaire Ministère chargé de la Culture et Ministère chargé de l'Enseignement supérieur
Éditeur Bibliothèque nationale de France
Date de l'édition imprimée 1894
Date de la version électronique 18 novembre 2007
Création Créé par conversion rétrospective de l'édition imprimée : Catalogue général des manuscrits des bibliothèques publiques de France. Départements — Tome XXIV. Rennes. Lorient. Lannion. Vitré. Montreuil-sur-mer. Étampes. Clermont-de-l'oise. Senlis. Gien. Fontainebleau. Chateau-thierry. Épernay. Blois. Loches. Neufchateau. Bourbonne. Condom. Bar-le-duc. Nevers. Compiègne. Mont-de-marsan. Paris, Plon-Nourrit, 1894.
Numérisation et rendu en mode texte réalisés par la société AIS (Paris, France). Encodage effectué selon la DTD EAD-2002 par la société ArchProteus (Vancouver, Canada) le 18 novembre 2007
Langue(s) de l'instrument de recherche Catalogue rédigé en français
Description des révisions
  • 03 novembre 2014
    • Révision de la notice du ms. 79 et du ms. 23 à partir des éléments communiqués par la Bibliothèque de Rennes Métropole - Les Champs Libres
  • 10 mars 2014
    • Révision de la notice du ms. 165 à partir des éléments communiqués par la Bibliothèque de Rennes Métropole - Les Champs Libres
  • 7 novembre 2013
    • Insertion d'un lien vers la version numérisée du ms. 332
  • 5 novembre 2013
    • Insertion de liens vers Les Tablettes rennaises, portail du patrimoine numérisé de la bibliothèque de Rennes Métropole (mss 143 (f. 41-44 et 146-183), 160, 161, 165, 209, 245, 246, 267, 275, 309, 311, 482, 521, 522, 523, 524, 546, 547, 568, 569, 598)
Notes

Autre(s) fichier(s) lié(s) à cette institution:

Permalien https://ccfr.bnf.fr/portailccfr/ark:/16871/005FRCGMBPF-352386106-01a
Présentation du contenu
115
Autre cote 103
Titre « Recueil d'arrest[s] célèbres de tous les parlements de France »
Date XVIIIe siècle
Langue français
Support Papier
Importance matérielle 18 feuillets
Dimensions 276 × 179 mm
Reliure Reliure veau
Présentation du contenu « Question (Parlement de Paris). Si une femme s'étant pourveue par appel comme d'abus contre la célébration de son mariage... et par arrest ayant esté condamnée à retourner avec son mary, peut l'obliger d'acquiter les dettes qu'elle a contractée[s] pendant la poursuite du procez, pour raison de sa nouriture et de son entretien. Du 9 février 1673... »
Historique de la conservation Bibliothèque des Avocats.
Catalogue général des manuscrits
Description du contenu
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