Accueil CCFr > « Arrest rendu en l'audience publique de Grand'chambre (du parlement de Rennes), le 13 mars 1721, qui décide, contre l'art. 528 de la Coutume, que fils ou fille majeurs de 25 ans, quoy qu'ayant même domicilie que son père, n'est point obligé d'être authorisé de luy pour ester en jugement... »
« Arrest rendu en l'audience publique de Grand'chambre (du parlement de Rennes), le 13 mars 1721, qui décide, contre l'art. 528 de la Coutume, que fils ou fille majeurs de 25 ans, quoy qu'ayant même domicilie que son père, n'est point obligé d'être authorisé de luy pour ester en jugement... »
Modifié le : 02/01/2019
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Bibliothèque de Rennes Métropole. Les Champs Libres. Rennes, Ille-et-Vilaine
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