Accueil CCFr  >   EADC « Arrêt de Louis XIII, sur le différent entre messire Jacques d’Angenne, conseiller du Roy en ses Conseils d’estat et privé, evesque de Bayeux, demandeur en exécution des arrests de la cour du Parlement, de 1566, 1579, 1580, 1607 et 1615, à ce qu’il soit procédé au règlement de la forest du Bois-d’Elle, dépendante dudict evesché, de ses prétendantz droictz d’usage en icelle et défendeur d’une part ; et les doyen, chanoines et chappitre de l’églize cathédral de Baieux de leur part, demandeurs et requérants l’exécution desdicts arrests, et ce faisant estre maintenus définitivement aux droictz par eulx prétendus en ladicte forest, et leur estre faict délivrance par chacun an, assavoir, pour chacune des dignitez, de 36 chartées de bois pour leur chauffage, et pour chacun chanoine prébendé, actuellement résidens audict evesché, 24 chartées de bois avec tout le bois nécessaire pour les réparations de l’églize, dudict evesché et maisons canonialles qui en dépendent, d’autre part ; et les hommes et tenans fiefs nobles de sergenteries fieffées, et autres tenanz masures, tenementz et aisnesses, deppendantes de ladicte baronnie, aussi demandeurs, affin d’estre maintenus ès droictz par eux prétendus en ladicte forest pour y avoir et prendre bois pour leur chauffage et admesnagement, pasnage et pasturage pour leurs bestiaux, encore d’autre part... 13 avril 1619. »
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Notice
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« Arrêt de Louis XIII, sur le différent entre messire Jacques d’Angenne, conseiller du Roy en ses Conseils d’estat et privé, evesque de Bayeux, demandeur en exécution des arrests de la cour du Parlement, de 1566, 1579, 1580, 1607 et 1615, à ce qu’il soit procédé au règlement de la forest du Bois-d’Elle, dépendante dudict evesché, de ses prétendantz droictz d’usage en icelle et défendeur d’une part ; et les doyen, chanoines et chappitre de l’églize cathédral de Baieux de leur part, demandeurs et requérants l’exécution desdicts arrests, et ce faisant estre maintenus définitivement aux droictz par eulx prétendus en ladicte forest, et leur estre faict délivrance par chacun an, assavoir, pour chacune des dignitez, de 36 chartées de bois pour leur chauffage, et pour chacun chanoine prébendé, actuellement résidens audict evesché, 24 chartées de bois avec tout le bois nécessaire pour les réparations de l’églize, dudict evesché et maisons canonialles qui en dépendent, d’autre part ; et les hommes et tenans fiefs nobles de sergenteries fieffées, et autres tenanz masures, tenementz et aisnesses, deppendantes de ladicte baronnie, aussi demandeurs, affin d’estre maintenus ès droictz par eux prétendus en ladicte forest pour y avoir et prendre bois pour leur chauffage et admesnagement, pasnage et pasturage pour leurs bestiaux, encore d’autre part... 13 avril 1619. »

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Modifié le : 20/12/2018

Présentation globale de la collection

Etablissement de conservation
Calvados. Archives départementales Voir tous les inventaires
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Intitulé de l'instrument de recherche Catalogue général des manuscrits des bibliothèques publiques de France. Départements — Tome X. Bayeux (Bibliothèque du Chapitre) [Partie de la collection aujourd'hui conservée aux Archives départementales du Calvados]
Cote 6 G 6-9, 16-28, 39, 42-43, 45, 51, 53-54, 56-60, 118, 122, 135-137, 142, 144-305, 307-320
Titre Manuscrits de la bibliothèque du Chapitre de Bayeux. Partie de la collection conservée aux Archives départementales du Calvados
Modalités d'acquisition À la suite de la loi de séparation des Églises et de l'État (1905), la conservation des documents de la bibliothèque du chapitre cathédral de Bayeux fut confiée aux Archives départementales du Calvados. Toutefois, aucun transfert n'intervint avant 1971. Cette année-là, les manuscrits liturgiques, théologiques et littéraires furent transférés à la Bibliothèque municipale de Bayeux, à titre de dépôt. Les autres manuscrits furent versés aux Archives départementales du Calvados, dans la sous-série 6 G (source des informations : DESLONDES, Julie, Fonds du chapitre cathédral de Bayeux, Archives départementales du Calvados, 2009).
Autre(s) instrument(s) de recherche DESLONDES, Julie, Fonds du chapitre cathédral de Bayeux, Archives départementales du Calvados, 2009. Consultable dans les archives en ligne des Archives départementales du Calvados.
Documents séparés Les manuscrits liturgiques, théologiques et littéraires de la bibliothèque du chapitre cathédral de Bayeux (ms. 1-5, 10-15, 29-38, 40-41, 44, 46-50, 52, 55, 61-117, 119-121, 123-134, 138-141, 143, 306) sont conservés à la Médiathèque municipale de Bayeux (dépôt sous la responsabilité des Archives départementales du Calvados).
Conditions d'accès L'accès aux collections patrimoniales est soumis à une autorisation préalable.
Conditions d'utilisation Toute publication de documents inédits doit être notifiée à l'établissement.
Citer sous la forme Archives départementales du Calvados, fonds du chapitre cathédral de Bayeux, 6 G X, fol. Y.


Informations sur l'instrument de recherche
Auteur(s) E. Deslandes
Commanditaire Ministère chargé de la Culture et Ministère chargé de l'Enseignement supérieur
Éditeur Bibliothèque nationale de France
Date de l'édition imprimée 1889
Date de la version électronique 13 janvier 2008
Création Créé par conversion rétrospective de l'édition imprimée : Catalogue général des manuscrits des bibliothèques publiques de France. Départements — Tome X. Avranches. Coutances. Valognes. Cherbourg. Bayeux. Condé-sur-Noireau. Falaise. Flers. Domfront. Argentan. Lisieux. Honfleur. Saint-Lo. Mortain. Bayeux (Chapitre). Pont-Audemer. Vire. Paris, Plon-Nourrit, 1889.
Numérisation et rendu en mode texte réalisés par la société AIS (Paris, France). Encodage effectué selon la DTD EAD-2002 par la société ArchProteus (Vancouver, Canada) le 13 janvier 2008
Langue(s) de l'instrument de recherche Catalogue rédigé en français
Notes
Permalien https://ccfr.bnf.fr/portailccfr/ark:/16871/005FRCGMBPF-141185101-03a

Dans le document :

Catalogue général des manuscrits
Présentation du contenu
N° :  227 Cote :  6 G 227 Support :  Parchemin Importance matérielle :  31 feuillets Dimensions  300 × 235 mm Reliure :  Reliure parchemin Historique de la conservation : 
N° 227
Cote 6 G 227
Titre « Arrêt de Louis XIII, sur le différent entre messire Jacques d’Angenne, conseiller du Roy en ses Conseils d’estat et privé, evesque de Bayeux, demandeur en exécution des arrests de la cour du Parlement, de 1566, 1579, 1580, 1607 et 1615, à ce qu’il soit procédé au règlement de la forest du Bois-d’Elle, dépendante dudict evesché, de ses prétendantz droictz d’usage en icelle et défendeur d’une part ; et les doyen, chanoines et chappitre de l’églize cathédral de Baieux de leur part, demandeurs et requérants l’exécution desdicts arrests, et ce faisant estre maintenus définitivement aux droictz par eulx prétendus en ladicte forest, et leur estre faict délivrance par chacun an, assavoir, pour chacune des dignitez, de 36 chartées de bois pour leur chauffage, et pour chacun chanoine prébendé, actuellement résidens audict evesché, 24 chartées de bois avec tout le bois nécessaire pour les réparations de l’églize, dudict evesché et maisons canonialles qui en dépendent, d’autre part ; et les hommes et tenans fiefs nobles de sergenteries fieffées, et autres tenanz masures, tenementz et aisnesses, deppendantes de ladicte baronnie, aussi demandeurs, affin d’estre maintenus ès droictz par eux prétendus en ladicte forest pour y avoir et prendre bois pour leur chauffage et admesnagement, pasnage et pasturage pour leurs bestiaux, encore d’autre part... 13 avril 1619. »
Date XVIIe siècle
Support Parchemin
Importance matérielle 31 feuillets
Dimensions 300 × 235 mm
Reliure Reliure parchemin
Historique de la conservation Guérin
Citer ce document : https://ccfr.bnf.fr/portailccfr/jsp/index_view_direct_anonymous.jsp?record=eadcgm:EADC:D16150971A3
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