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Ordonnance royale établissant juridiction pour les ecclésiastiques devant les cours royales et en appel au parlement de Paris
Ordonnance royale établissant juridiction pour les ecclésiastiques devant les cours royales et en appel au parlement de Paris
Modifié le : 13/11/2025
Présentation globale de la collection
| Etablissement de conservation |
Médiathèque Michel-Crépeau. La Rochelle, Charente-Maritime
Tous les inventaires
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Présentation du contenu
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