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instruction criminelle
Procès-verbal de la conférence d'entre messieurs les commissaires du Roy et messieurs les députés du Parlement pour l'examen des articles proposés pour la composition de l'ordonnance de la procédure et
Procès-verbal de la conférence d'entre messieurs les commissaires du Roy et messieurs les députés du Parlement pour l'examen des articles proposés pour la composition de l'ordonnance de la procédure et instruction criminelle
Modifié le : 12/10/2020
Présentation globale de la collection
Etablissement de conservation |
Médiathèque Elisabeth et Roger Vailland. Bourg-en-Bresse, Ain
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https://ccfr.bnf.fr/portailccfr/jsp/index_view_direct_anonymous.jsp?record=eadcgm:EADC:D12080104