Accueil CCFr > Arrêt du Conseil d'État qui casse celui du Parlement de Pau sur un procès entre les habitants de Mont-de-Marsan et les Clarisses de cette ville (18 mars 1749)
Arrêt du Conseil d'État qui casse celui du Parlement de Pau sur un procès entre les habitants de Mont-de-Marsan et les Clarisses de cette ville (18 mars 1749)
Modifié le : 02/01/2019
Présentation globale de la collection
| Etablissement de conservation |
Médiathèque Grand Auch Cœur de Gascogne. Auch, Gers
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