Accueil CCFr > Copie de l'"Arrêt du 26 août 1665 qui juge que les officiers du duché pairie de Nevers ont droit de faire sceller tutelles et inventaires des nobles et des seigneurs justiciers à l'exclusion des juges de ceux cy, quoiqu'ils ayent haute, moyenne et basse justice et que le droit de haute justice pour faire sceller ne s'étend que sur les justiciables et non sur le seigneur luy-mesme"
Copie de l'"Arrêt du 26 août 1665 qui juge que les officiers du duché pairie de Nevers ont droit de faire sceller tutelles et inventaires des nobles et des seigneurs justiciers à l'exclusion des juges de ceux cy, quoiqu'ils ayent haute, moyenne et basse justice et que le droit de haute justice pour faire sceller ne s'étend que sur les justiciables et non sur le seigneur luy-mesme"
Modifié le : 12/06/2024
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Etablissement de conservation |
Médiathèque municipale Jean Jaurès. Nevers
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