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Copie de l'"Arrêt du 26 août 1665 qui juge que les officiers du duché pairie de Nevers ont droit de faire sceller tutelles et inventaires des nobles et des seigneurs justiciers à l'exclusion des juges de ceux cy, quoiqu'ils ayent haute, moyenne et basse justice et que le droit de haute justice pour faire sceller ne s'étend que sur les justiciables et non sur le seigneur luy-mesme"

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Modifié le : 05/10/2022 13:58:03

Présentation globale de la collection

Etablissement de conservation
Médiathèque municipale Jean Jaurès. Nevers Voir tous les inventaires
Tous les inventaires
Intitulé de l'instrument de recherche Catalogue du Fonds Nivernais
Cote MS 001 à MS 200
Titre Manuscrits du fonds nivernais de la médiathèque de Nevers.
Langue français
Bibliographie Catalogue général des manuscrits des bibliothèques publiques de France. Départements — Tome XXIV. Rennes. Lorient. Lannion. Vitré. Montreuil-sur-mer. Étampes. Clermont-de-l'oise. Senlis. Gien. Fontainebleau. Chateau-thierry. Épernay. Blois. Loches. Neufchateau. Bourbonne. Condom. Bar-le-duc. Nevers. Compiègne. Mont-de-marsan. Paris, Plon-Nourrit, 1894.
Bibliographie Catalogue général des manuscrits des bibliothèques publiques de France. [Départements] — Tome XLII. Supplément. Tome III. Lyon-Orléans , Paris, Bibliothèque nationale, 1904.
Conditions d'accès L'accès aux collections patrimoniales est soumis à une autorisation préalable.
Conditions d'utilisation Toute publication de documents inédits doit être notifiée à l'établissement.
Citer sous la forme Médiathèque Jean Jaurès de Nevers. Ms. X, fol. Y.

Informations sur l'instrument de recherche
Auteur(s) Médiathèque Jean Jaurès. Nevers
Éditeur Bibliothèque nationale de France
Date de la version électronique 2019
Langue(s) de l'instrument de recherche Catalogue rédigé en français

Dans le document :

Présentation du contenu
N° 12
Cote MS 012
Ancienne cote 578
Ancienne cote 2 N 353
Titre Recueil de pièces relatives à l'histoire du Nivernais
Langue français, latin
Unité de conditionnement Conservé dans trois boîtes de conservations grises.
Description du contenu
Division Ier carton
Titre Volume 1 : manuscrits et imprimés. Extraits ou copies.
Date 1603 à 1784
Langue français, latin
Importance matérielle 84 pièces
Dimensions 250 x 325 mm
Reliure Relié
Catalogue général des manuscrits
Division :  65o Importance matérielle :  2 feuillets
Division 65o
Titre Copie de l'"Arrêt du 26 août 1665 qui juge que les officiers du duché pairie de Nevers ont droit de faire sceller tutelles et inventaires des nobles et des seigneurs justiciers à l'exclusion des juges de ceux cy, quoiqu'ils ayent haute, moyenne et basse justice et que le droit de haute justice pour faire sceller ne s'étend que sur les justiciables et non sur le seigneur luy-mesme"
Langue français
Importance matérielle 2 feuillets
Permalien : https://ccfr.bnf.fr/portailccfr/ark:/06871/004b2095783
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