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, de n'être jugés que par le Parlement de Toulouse et la Cour des Aides de Montauban
Délibération du Conseil politique de la ville de Montauban sur les droits et privilèges des habitans de la ville et de la Province et Sénéchaussée du

Délibération du Conseil politique de la ville de Montauban sur les droits et privilèges des habitans de la ville et de la Province et Sénéchaussée du Quercy
, de n'être jugés que par le Parlement de Toulouse et la Cour des Aides de Montauban

Modifié le : 06/05/2020
Présentation globale de la collection
Etablissement de conservation |
Bibliothèque patrimoniale et de recherche du Grand Cahors. Cahors. Lot
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