Accueil CCFr > Consultation de Pierre Hévin pour Jean et Marc des Boullands et demoiselle Michelle Menand contre le procureur général du Roy, sur l'article 80 de la coutume de Bretagne (Lods et ventes). Suivie d'un arrêt du 30 décembre 1686
Consultation de Pierre Hévin pour Jean et Marc des Boullands et demoiselle Michelle Menand contre le procureur général du Roy, sur l'article 80 de la coutume de Bretagne (Lods et ventes). Suivie d'un arrêt du 30 décembre 1686
Modifié le : 14/04/2021
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Bibliothèque de Rennes Métropole. Les Champs Libres. Rennes, Ille-et-Vilaine
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