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Consultation sur la transmission des biens entre nobles et roturiers ou nobles par aliénation, réquisition, retrait ou prélation

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Présentation globale de la collection

Etablissement de conservation
Villa Saint-Hilaire. Grasse, Alpes-Maritimes Voir tous les inventaires
Tous les inventaires
Intitulé de l'instrument de recherche Catalogue des manuscrits de la Bibliothèque Patrimoniale de la Ville de Grasse
Cote Ms
Titre Catalogue des Manuscrits de la Bibliothèque Municipale de Grasse
Date XIIe s.-XXe s.
Biographie ou histoire Les provenances ne sont pas toutes déterminées mais semblent toutes locales. Parmi les ex-libris, on retrouve Marcy, Albanelly, Demerigon, Jean-Baptiste Maubert Fragonard, tout comme dans le fonds des imprimés. Pour les textes religieux, le Séminaire de Vence, la Cathédrale de Grasse, l'abbaye de Lérins sont des origines certaines. Un ensemble homogène de "Mémoires à plaider" (Ms 54, 55, 56, 57, 58, 59) provient de la bibliothèque de Jean-Baptiste Maubert
Présentation du contenu

La collection de manuscrits de la Villa Saint-Hilaire, Bibliothèque Municipale Patrimoniale de la Ville de Grasse, se compose de 124 manuscrits dont les dates, attestées ou hypothétiques vont du XIIe au XIXe siècle. Parmi eux, trois sont des manuscrits médiévaux, les autres étant pour la plupart des XVIIIe et XIXe siècles.

Les sujets traités sont divers : textes religieux , juridiques, historiques, carnets de voyage ou chansons légères

Parmi cette collection, 37 manuscrits ont fait l'objet d'une numérisation.

Conditions d'accès Les collections de la Villa Saint-Hilaire sont accessibles aux chercheurs, sur rendez-vous, après une demande motivée auprès du Conservateur. L’accès est gratuit. Les documents sont en consultation sur place uniquement dans une salle dédiée, la salle Georges Bard
Conditions d'utilisation Toute reproduction à des fins de diffusion, d’utilisation publique ou d’exploitation commerciale est soumise à l’autorisation préalable du Conservateur.
Citer sous la forme Coll. Villa Saint-Hilaire, Bibliothèque Municipale Patrimoniale de Grasse, Ms. XX, f° YY

Informations sur l'instrument de recherche

Auteur(s) Annie Garra
Éditeur Bibliothèque et Médiathèques de la Ville de Grasse
Date de publication 18 août 2020
Création Créé par conversion rétrospective des notices de manuscrits établies par J.-H. Albanès dans les années 1900. Ces notices, comme l'ensemble du catalogue sur fiche de la Bibliothèque Municipale Patrimoniale de la Ville de Grasse, ont d'abord fait l'objet d'une conversion rétrospective au format Unimarc. Les notices de manuscrits ont ensuite été encodées en XML conformément à la DTD EAD-2002 en 2013. L'encodage a été réalisé à l'aide du logiciel XML Editor par Annie Garra.
Langue(s) de l'instrument de recherche Catalogue rédigé en français
Présentation du contenu
Cote Ms.56-Ms.59
autre_cote
Titre « Recueil de consultations sur plusieurs matières, civiles, criminelles et canoniques. » 1774-1788
Date 1774-1788
Langue français
Support Papier
Dimensions Dimensions moyennes : 310 × 205 mm
Reliure Reliure basane
Présentation du contenu
Description du contenu
Cote Ms.56
Titre Recueil de Consultations sur plusieurs matières, civiles, criminelles et canoniques
Langue français
Support Papier
Importance matérielle 633 pages
Genre et caractéristiques physiques Droit, Consultation
Dimensions 300 × 192 mm
Reliure Reliure basane. Sur le dos : "Recueil de Consulta"
Présentation du contenu En titre sur le 1er feuillet non paginé : "Recueils des Consultations sur plusieurs matières, civiles, criminelles et canoniques."
Document(s) de substitution Ce document a été intégralement numérisé. Il est consultable en ligne dans la bibliothèque numérique de Grasse. Ce document a été intégralement numérisé. Il est consultable en ligne dans la bibliothèque numérique de Grasse. Numérisation(s)Document numérisé : Ms.56
Accéder au document numérisé
Catalogue général des manuscrits
Cote :  Ms.56.52 autre_cote :  Support :  Importance matérielle :  8 pages Genre et caractéristiques physiques :  Droit, Consultation Dimensions  178 × 294 mm Reliure :  Présentation du contenu : Consultation 52e : Chateauneuf d'Oppio, 27 juin 1757, p. 319 à 326.
Aix. Signés : Julien, Pascal.
  • 1°. Lorsque des biens nobles sont aliénnés à des particuliers sans jurisdiction, ils deviennent roturiers, et si un des côsseigneurs les acquiert par droit de prélation ils ne sont pas dépouillés de la tache de roture qu'ils ont contractée.
  • 2°. Biens nobles acquis par des particuliers sans jurisdiction, deviennent roturiers.
  • 3°. Le côsseigneur qui a une portion de la jurisdiction, acquérant un bien noble d'un autre cosseigneur, l'acquiert noblement.
  • 4°. Retrayant entre dans les droits actifs et passifs de l'acheteur, il acquiert la chose au même état que l'acheteur l'a acquise.
  • 5°. L'action de l'un et l'autre retrait est appellée en droit condiction ex lege.
  • 6°. Biens acquis par les seigneurs, par droit de prélation ne sont pas nobles, à la différence de ceux qui leur reviennent par commis ou délaissements.
  • 7°. L'acheteur sur qui le retrait est exercé, n'est point délié de ses engagements envers le vandeur, parce que le retrait ne resout pas la vente, n'y les obligations de l'acheteur. idem n. 8
  • 8°. Si le retrayant doit procurer à l'acheteur, entière décharge envers le vandeur, ou lui donner bonne et suffisante caution, ou biens lui payer l'entier prix.
Consultation sur la transmission des biens entre nobles et roturiers ou nobles par aliénation, réquisition, retrait ou prélation.
Procès opposant les Srs Consuls et Communauté du lieu de Châteauneuf d'Oppio et le Sr Jean-Paul de Puget seigneur du dit lieu et le Sr de Chasteuil, coseigneur de Châteauneuf.
  • Ensuite de cette consultation, par arrêt de la cour des aydes du 30 juin 1757 il fut jugé en faveur de la Com[munau]té de Chateauneuf d'Oppio, contre le Sr Jean Paul de Puget, seigneur du dit lieu, que les biens désemparés au Sr de Chasteuil cosseigneur de Chateauneuf par droit de prélation, par Etienne Garidel, Louis Basile Foucard et Basile Silvy, êtoient parvenus roturiers entre ses mains, parce que quoique ces biens fussent originairement nobles, ils avaient contracté la tache de roture par l'acquisition que ces particuliers en avaient fait sans jurisdiction, et que la dite tache de roture n'avoit pas été éffacée par le retrait féodal que le dit Sr de Chasteuil avait exercé sur ces acquéreurs, attandu que le retrait féodal ne dissout pas la vente, et ne délie pas l'acheteur de ses engagements envers le vandeur.
Cote Ms.56.52
autre_cote
Titre Consultation sur la transmission des biens entre nobles et roturiers ou nobles par aliénation, réquisition, retrait ou prélation
Date 27 juin 1757
Langue français
Support
Importance matérielle 8 pages
Genre et caractéristiques physiques Droit, Consultation
Dimensions 178 × 294 mm
Reliure
Présentation du contenu Consultation 52e : Chateauneuf d'Oppio, 27 juin 1757, p. 319 à 326.
Aix. Signés : Julien, Pascal.
  • 1°. Lorsque des biens nobles sont aliénnés à des particuliers sans jurisdiction, ils deviennent roturiers, et si un des côsseigneurs les acquiert par droit de prélation ils ne sont pas dépouillés de la tache de roture qu'ils ont contractée.
  • 2°. Biens nobles acquis par des particuliers sans jurisdiction, deviennent roturiers.
  • 3°. Le côsseigneur qui a une portion de la jurisdiction, acquérant un bien noble d'un autre cosseigneur, l'acquiert noblement.
  • 4°. Retrayant entre dans les droits actifs et passifs de l'acheteur, il acquiert la chose au même état que l'acheteur l'a acquise.
  • 5°. L'action de l'un et l'autre retrait est appellée en droit condiction ex lege.
  • 6°. Biens acquis par les seigneurs, par droit de prélation ne sont pas nobles, à la différence de ceux qui leur reviennent par commis ou délaissements.
  • 7°. L'acheteur sur qui le retrait est exercé, n'est point délié de ses engagements envers le vandeur, parce que le retrait ne resout pas la vente, n'y les obligations de l'acheteur. idem n. 8
  • 8°. Si le retrayant doit procurer à l'acheteur, entière décharge envers le vandeur, ou lui donner bonne et suffisante caution, ou biens lui payer l'entier prix.
Consultation sur la transmission des biens entre nobles et roturiers ou nobles par aliénation, réquisition, retrait ou prélation.
Procès opposant les Srs Consuls et Communauté du lieu de Châteauneuf d'Oppio et le Sr Jean-Paul de Puget seigneur du dit lieu et le Sr de Chasteuil, coseigneur de Châteauneuf.
  • Ensuite de cette consultation, par arrêt de la cour des aydes du 30 juin 1757 il fut jugé en faveur de la Com[munau]té de Chateauneuf d'Oppio, contre le Sr Jean Paul de Puget, seigneur du dit lieu, que les biens désemparés au Sr de Chasteuil cosseigneur de Chateauneuf par droit de prélation, par Etienne Garidel, Louis Basile Foucard et Basile Silvy, êtoient parvenus roturiers entre ses mains, parce que quoique ces biens fussent originairement nobles, ils avaient contracté la tache de roture par l'acquisition que ces particuliers en avaient fait sans jurisdiction, et que la dite tache de roture n'avoit pas été éffacée par le retrait féodal que le dit Sr de Chasteuil avait exercé sur ces acquéreurs, attandu que le retrait féodal ne dissout pas la vente, et ne délie pas l'acheteur de ses engagements envers le vandeur.
Document(s) de substitution Ce document a été intégralement numérisé. Il est consultable en ligne dans la bibliothèque numérique de Grasse. Numérisation(s)Accéder au document numérisé
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