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Consultation sur la manière dont doivent être faites les demandes en compensation des biens formés par les seigneurs féodataires

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Présentation globale de la collection

Etablissement de conservation
Villa Saint-Hilaire. Grasse, Alpes-Maritimes Voir tous les inventaires
Tous les inventaires
Intitulé de l'instrument de recherche Catalogue des manuscrits de la Bibliothèque Patrimoniale de la Ville de Grasse
Cote Ms
Titre Catalogue des Manuscrits de la Bibliothèque Municipale de Grasse
Date XIIe s.-XXe s.
Biographie ou histoire Les provenances ne sont pas toutes déterminées mais semblent toutes locales. Parmi les ex-libris, on retrouve Marcy, Albanelly, Demerigon, Jean-Baptiste Maubert Fragonard, tout comme dans le fonds des imprimés. Pour les textes religieux, le Séminaire de Vence, la Cathédrale de Grasse, l'abbaye de Lérins sont des origines certaines. Un ensemble homogène de "Mémoires à plaider" (Ms 54, 55, 56, 57, 58, 59) provient de la bibliothèque de Jean-Baptiste Maubert
Présentation du contenu

La collection de manuscrits de la Villa Saint-Hilaire, Bibliothèque Municipale Patrimoniale de la Ville de Grasse, se compose de 124 manuscrits dont les dates, attestées ou hypothétiques vont du XIIe au XIXe siècle. Parmi eux, trois sont des manuscrits médiévaux, les autres étant pour la plupart des XVIIIe et XIXe siècles.

Les sujets traités sont divers : textes religieux , juridiques, historiques, carnets de voyage ou chansons légères

Parmi cette collection, 37 manuscrits ont fait l'objet d'une numérisation.

Conditions d'accès Les collections de la Villa Saint-Hilaire sont accessibles aux chercheurs, sur rendez-vous, après une demande motivée auprès du Conservateur. L’accès est gratuit. Les documents sont en consultation sur place uniquement dans une salle dédiée, la salle Georges Bard
Conditions d'utilisation Toute reproduction à des fins de diffusion, d’utilisation publique ou d’exploitation commerciale est soumise à l’autorisation préalable du Conservateur.
Citer sous la forme Coll. Villa Saint-Hilaire, Bibliothèque Municipale Patrimoniale de Grasse, Ms. XX, f° YY

Informations sur l'instrument de recherche

Auteur(s) Annie Garra
Éditeur Bibliothèque et Médiathèques de la Ville de Grasse
Date de publication 18 août 2020
Création Créé par conversion rétrospective des notices de manuscrits établies par J.-H. Albanès dans les années 1900. Ces notices, comme l'ensemble du catalogue sur fiche de la Bibliothèque Municipale Patrimoniale de la Ville de Grasse, ont d'abord fait l'objet d'une conversion rétrospective au format Unimarc. Les notices de manuscrits ont ensuite été encodées en XML conformément à la DTD EAD-2002 en 2013. L'encodage a été réalisé à l'aide du logiciel XML Editor par Annie Garra.
Langue(s) de l'instrument de recherche Catalogue rédigé en français
Présentation du contenu
Cote Ms.56-Ms.59
autre_cote
Titre « Recueil de consultations sur plusieurs matières, civiles, criminelles et canoniques. » 1774-1788
Date 1774-1788
Langue français
Support Papier
Dimensions Dimensions moyennes : 310 × 205 mm
Reliure Reliure basane
Présentation du contenu
Description du contenu
Cote Ms.56
Titre Recueil de Consultations sur plusieurs matières, civiles, criminelles et canoniques
Langue français
Support Papier
Importance matérielle 633 pages
Genre et caractéristiques physiques Droit, Consultation
Dimensions 300 × 192 mm
Reliure Reliure basane. Sur le dos : "Recueil de Consulta"
Présentation du contenu En titre sur le 1er feuillet non paginé : "Recueils des Consultations sur plusieurs matières, civiles, criminelles et canoniques."
Document(s) de substitution Ce document a été intégralement numérisé. Il est consultable en ligne dans la bibliothèque numérique de Grasse. Ce document a été intégralement numérisé. Il est consultable en ligne dans la bibliothèque numérique de Grasse. Numérisation(s)Document numérisé : Ms.56
Accéder au document numérisé
Catalogue général des manuscrits
Cote :  Ms.56.51 autre_cote :  Support :  Importance matérielle :  36 pages Genre et caractéristiques physiques :  Droit, Consultation Dimensions  178 × 292 mm Reliure :  Présentation du contenu : Consultation 51e : St Auban, ... juin 1757, p. 283 à 318.
Aix. Signés : Colonia, Pazery.
  • 1°. De quelle manière doivent être faites les demandes en compensation des biens formés par les seigneurs féodataires.
  • 2°. Si l'identité des fonds compris dans un état de compensation donné par un seigneur, et contesté par sa com, doit être vérifié par experts, avant dire droit à l'admission des articles, ou s'ils doivent être admis en renvoiant cette vérification aux experts qui procèderont en exécution de l'arrêt ?
  • 3°. Si le seigneur doit justifier avoir acquis, ou qu'il possedait avant l'époque du 15 xbre 1556, les articles par lui donnés en compensation, ou s'il lui suffit de justifier qu'il les a aliénnés postérieurement à cette époque ?
  • 4°. Les biens possédés par les seigneurs sont présumés nobles, jusqu'à ce que cette présomption soit détruite par une preuve spécifique de Roture, qui ne peut être remplie qu'en justifiant que le seigneur a acquis postérieurement à l'époque du 15 xbre 1556.
  • 5°. Comtés ne peuvent faire procéder à l'encadastrement des biens possédés par les seigneurs, si ceux cy n'y consentent, ou si à deffaut de leur consentement, elles ne le font ordonner par arrêt.
  • 6°. Cadastres ne font preuve de la Roture des biens possédés par les seigneurs
  • 7°. Si les commtés peuvent prouver la roture des biens donnés en compensation par les seigneurs, au moyen de ce que par les actes d'aliénation ces lieux sont déclarés soumis aux censes et services portés par les anciennes recoinnaissances ?
  • 8°. Il suffit en matière de compensation, que le seigneur prouve que l'article qu'il veut donner en compensation a été aliénné par ses autheurs postérieurement à l'arrêt du 15 xbre 1556 c'est aux comtés à prouver qu'ils avoient été acquis après cette époque.
  • 9. La noblesse des biens possédés par les seigneurs ne peut être détruite, n'y par les cadastres, n'y par des équipollents, mais seulement par les actes d'acquisition. infra n. 12. [voir Ms.56.51.12]
  • 10°. Les recoinnaissances antérieures aux actes d'aliénation produits par le seigneur et qui sont eux-mêmes postérieurs à l'époque du 15 xbre 1556, suffisent elles, en matière de compensation, pour faire rejetter les articles reconnus, sous prétexte qu'elles prouvent qu'ils êtoient en mains roturières postérieurement à l'époque du 15 xbre 1556 ?
  • 11°. En matière de compensation, le seigneur qui la demande, doit prouver par des actes et non autrement, les biens aliennés postérieurement à l'époque du 15 xbre 1556, et ceux par lui acquis après la même époque.
  • 12. Dans ce cas, c'est aux comtés à prouver que les dits biens êtoient possédés par des particuliers, postérieurement à l'époque du 15 xbre 1556, et qu'ils ne sont retournés entre les mains des seigneurs qui demandent la compensation, que par quelqu'une des voies qui en laissent subsister la roture, c'est à dire autrement que par commis, délaissement, ou confiscation, justification qui ne peut être faite que par les actes, qui sont la seule preuve de roture. supra n. 9. [voir Ms.56.51.9]
  • 13°. Si les recoinnaissances qui ne sont pas même des titres, peuvent servir à prouver la roture des biens possédés par les seigneurs ?
  • 14°. Si un acte de partage de 1583, qui est une vraie aliénation, peut servir à un seigneur pour les biens, y compris, de preuve d'aliénation postérieure à l'époque du 15 xbre 1556, a l'effet de pouvoir les donner en compensation ?
  • 15°. Si les seigneurs peuvent compenser avec eux-mêmes les biens ennoncés dans un acte de partage, et dont ils sont actuellement possesseurs, quoique ces biens aient été encadastrés ?
  • 16°. Si la dame de St Auban doit être soumise au payement des arrérages de tailles des biens énnoncés dans le partage de 1583, qui n'ont passé que des filles de Raymond d'Agoult, ou de leurs héritiers aux seigneurs de Saint Auban, à compter seulement du jour et datte de l'arrêt, ou si elle doit y être soumise depuis 29 ans ?
  • 17°. Par l'ancienne jurisprudence, les biens détachés d'un fief, quoique sans jurisdiction, êtoient possédés en franchise de tailles, s'ils n'avaient jamais été compris dans les affouagements, surtout lorsque ces biens êtoient transmis aux enfants même du seigneur.
  • 18°. Les tailles des biens roturiers possédés par les seigneurs, ne sont dues que depuis la demande, lorsque ces biens n'ont jamais été compris dans les affouagements.
  • 19°. Exemptions des tailles négotiales, n'est acquise au seigneur, qu'autant qu'il la réclame, et n'a lieu que du jour qu'il déclare à la com qu'il veut en jouir.
Consultation sur la manière dont doivent être faites les demandes en compensation des biens formés par les seigneurs féodataires.
Cas de la D[a]me de St Auban en procès avec la communauté de St Auban.
Cote Ms.56.51
autre_cote
Titre Consultation sur la manière dont doivent être faites les demandes en compensation des biens formés par les seigneurs féodataires
Date ... juin 1757
Langue français
Support
Importance matérielle 36 pages
Genre et caractéristiques physiques Droit, Consultation
Dimensions 178 × 292 mm
Reliure
Présentation du contenu Consultation 51e : St Auban, ... juin 1757, p. 283 à 318.
Aix. Signés : Colonia, Pazery.
  • 1°. De quelle manière doivent être faites les demandes en compensation des biens formés par les seigneurs féodataires.
  • 2°. Si l'identité des fonds compris dans un état de compensation donné par un seigneur, et contesté par sa com, doit être vérifié par experts, avant dire droit à l'admission des articles, ou s'ils doivent être admis en renvoiant cette vérification aux experts qui procèderont en exécution de l'arrêt ?
  • 3°. Si le seigneur doit justifier avoir acquis, ou qu'il possedait avant l'époque du 15 xbre 1556, les articles par lui donnés en compensation, ou s'il lui suffit de justifier qu'il les a aliénnés postérieurement à cette époque ?
  • 4°. Les biens possédés par les seigneurs sont présumés nobles, jusqu'à ce que cette présomption soit détruite par une preuve spécifique de Roture, qui ne peut être remplie qu'en justifiant que le seigneur a acquis postérieurement à l'époque du 15 xbre 1556.
  • 5°. Comtés ne peuvent faire procéder à l'encadastrement des biens possédés par les seigneurs, si ceux cy n'y consentent, ou si à deffaut de leur consentement, elles ne le font ordonner par arrêt.
  • 6°. Cadastres ne font preuve de la Roture des biens possédés par les seigneurs
  • 7°. Si les commtés peuvent prouver la roture des biens donnés en compensation par les seigneurs, au moyen de ce que par les actes d'aliénation ces lieux sont déclarés soumis aux censes et services portés par les anciennes recoinnaissances ?
  • 8°. Il suffit en matière de compensation, que le seigneur prouve que l'article qu'il veut donner en compensation a été aliénné par ses autheurs postérieurement à l'arrêt du 15 xbre 1556 c'est aux comtés à prouver qu'ils avoient été acquis après cette époque.
  • 9. La noblesse des biens possédés par les seigneurs ne peut être détruite, n'y par les cadastres, n'y par des équipollents, mais seulement par les actes d'acquisition. infra n. 12. [voir Ms.56.51.12]
  • 10°. Les recoinnaissances antérieures aux actes d'aliénation produits par le seigneur et qui sont eux-mêmes postérieurs à l'époque du 15 xbre 1556, suffisent elles, en matière de compensation, pour faire rejetter les articles reconnus, sous prétexte qu'elles prouvent qu'ils êtoient en mains roturières postérieurement à l'époque du 15 xbre 1556 ?
  • 11°. En matière de compensation, le seigneur qui la demande, doit prouver par des actes et non autrement, les biens aliennés postérieurement à l'époque du 15 xbre 1556, et ceux par lui acquis après la même époque.
  • 12. Dans ce cas, c'est aux comtés à prouver que les dits biens êtoient possédés par des particuliers, postérieurement à l'époque du 15 xbre 1556, et qu'ils ne sont retournés entre les mains des seigneurs qui demandent la compensation, que par quelqu'une des voies qui en laissent subsister la roture, c'est à dire autrement que par commis, délaissement, ou confiscation, justification qui ne peut être faite que par les actes, qui sont la seule preuve de roture. supra n. 9. [voir Ms.56.51.9]
  • 13°. Si les recoinnaissances qui ne sont pas même des titres, peuvent servir à prouver la roture des biens possédés par les seigneurs ?
  • 14°. Si un acte de partage de 1583, qui est une vraie aliénation, peut servir à un seigneur pour les biens, y compris, de preuve d'aliénation postérieure à l'époque du 15 xbre 1556, a l'effet de pouvoir les donner en compensation ?
  • 15°. Si les seigneurs peuvent compenser avec eux-mêmes les biens ennoncés dans un acte de partage, et dont ils sont actuellement possesseurs, quoique ces biens aient été encadastrés ?
  • 16°. Si la dame de St Auban doit être soumise au payement des arrérages de tailles des biens énnoncés dans le partage de 1583, qui n'ont passé que des filles de Raymond d'Agoult, ou de leurs héritiers aux seigneurs de Saint Auban, à compter seulement du jour et datte de l'arrêt, ou si elle doit y être soumise depuis 29 ans ?
  • 17°. Par l'ancienne jurisprudence, les biens détachés d'un fief, quoique sans jurisdiction, êtoient possédés en franchise de tailles, s'ils n'avaient jamais été compris dans les affouagements, surtout lorsque ces biens êtoient transmis aux enfants même du seigneur.
  • 18°. Les tailles des biens roturiers possédés par les seigneurs, ne sont dues que depuis la demande, lorsque ces biens n'ont jamais été compris dans les affouagements.
  • 19°. Exemptions des tailles négotiales, n'est acquise au seigneur, qu'autant qu'il la réclame, et n'a lieu que du jour qu'il déclare à la com qu'il veut en jouir.
Consultation sur la manière dont doivent être faites les demandes en compensation des biens formés par les seigneurs féodataires.
Cas de la D[a]me de St Auban en procès avec la communauté de St Auban.
Document(s) de substitution Ce document a été intégralement numérisé. Il est consultable en ligne dans la bibliothèque numérique de Grasse. Numérisation(s)Accéder au document numérisé
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