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Consultation sur les cas de nullité des actes et sur la taille

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Présentation globale de la collection

Etablissement de conservation
Villa Saint-Hilaire. Grasse, Alpes-Maritimes Voir tous les inventaires
Tous les inventaires
Intitulé de l'instrument de recherche Catalogue des manuscrits de la Bibliothèque Patrimoniale de la Ville de Grasse
Cote Ms
Titre Catalogue des Manuscrits de la Bibliothèque Municipale de Grasse
Date XIIe s.-XXe s.
Biographie ou histoire Les provenances ne sont pas toutes déterminées mais semblent toutes locales. Parmi les ex-libris, on retrouve Marcy, Albanelly, Demerigon, Jean-Baptiste Maubert Fragonard, tout comme dans le fonds des imprimés. Pour les textes religieux, le Séminaire de Vence, la Cathédrale de Grasse, l'abbaye de Lérins sont des origines certaines. Un ensemble homogène de "Mémoires à plaider" (Ms 54, 55, 56, 57, 58, 59) provient de la bibliothèque de Jean-Baptiste Maubert
Présentation du contenu

La collection de manuscrits de la Villa Saint-Hilaire, Bibliothèque Municipale Patrimoniale de la Ville de Grasse, se compose de 124 manuscrits dont les dates, attestées ou hypothétiques vont du XIIe au XIXe siècle. Parmi eux, trois sont des manuscrits médiévaux, les autres étant pour la plupart des XVIIIe et XIXe siècles.

Les sujets traités sont divers : textes religieux , juridiques, historiques, carnets de voyage ou chansons légères

Parmi cette collection, 37 manuscrits ont fait l'objet d'une numérisation.
Conditions d'accès Les collections de la Villa Saint-Hilaire sont accessibles aux chercheurs, sur rendez-vous, après une demande motivée auprès du Conservateur. L’accès est gratuit. Les documents sont en consultation sur place uniquement dans une salle dédiée, la salle Georges Bard
Conditions d'utilisation Toute reproduction à des fins de diffusion, d’utilisation publique ou d’exploitation commerciale est soumise à l’autorisation préalable du Conservateur.
Citer sous la forme Coll. Villa Saint-Hilaire, Bibliothèque Municipale Patrimoniale de Grasse, Ms. XX, f° YY

Informations sur l'instrument de recherche
Auteur(s) Annie Garra
Éditeur Bibliothèque et Médiathèques de la Ville de Grasse
Date de publication 18 août 2020
Création Créé par conversion rétrospective des notices de manuscrits établies par J.-H. Albanès dans les années 1900. Ces notices, comme l'ensemble du catalogue sur fiche de la Bibliothèque Municipale Patrimoniale de la Ville de Grasse, ont d'abord fait l'objet d'une conversion rétrospective au format Unimarc. Les notices de manuscrits ont ensuite été encodées en XML conformément à la DTD EAD-2002 en 2013. L'encodage a été réalisé à l'aide du logiciel XML Editor par Annie Garra.
Langue(s) de l'instrument de recherche Catalogue rédigé en français

Dans le document :

Présentation du contenu
Cote Ms.56-Ms.59
autre_cote
Titre « Recueil de consultations sur plusieurs matières, civiles, criminelles et canoniques. » 1774-1788
Date 1774-1788
Langue français
Support Papier
Dimensions Dimensions moyennes : 310 × 205 mm
Reliure Reliure basane
Présentation du contenu
Description du contenu
Cote Ms.56
Titre Recueil de Consultations sur plusieurs matières, civiles, criminelles et canoniques
Langue français
Support Papier
Importance matérielle 633 pages
Genre et caractéristiques physiques Droit, Consultation
Dimensions 300 × 192 mm
Reliure Reliure basane. Sur le dos : "Recueil de Consulta"
Présentation du contenu En titre sur le 1er feuillet non paginé : "Recueils des Consultations sur plusieurs matières, civiles, criminelles et canoniques."
Document(s) de substitution Ce document a été intégralement numérisé. Il est consultable en ligne dans la bibliothèque numérique de Grasse. Ce document a été intégralement numérisé. Il est consultable en ligne dans la bibliothèque numérique de Grasse. Numérisation(s)Document numérisé : Ms.56
Accéder au document numérisé
Catalogue général des manuscrits
Cote :  Ms.56.49 autre_cote :  Support :  Importance matérielle :  10 pages Genre et caractéristiques physiques :  Droit, Consultation Dimensions  178 × 292 mm Reliure :  Présentation du contenu : Consultation 49e : Villeneuve / St Jeannet, 7 juillet 1660, p. 269 à 278.
Aix. Signés : Duperier, Peissonnel, Blanc.
  • 1°. Si le blanc laissé au commencement d'un acte est un moyen de faux, ou de nullité
  • 2°. Si un acte qui en annonce un autre, et le fait parler d'une façon différente de ce qui y est contenu, peut être querelé de faux ?
  • 3°. Si la rature de quelques mots, dans un acte, qui se lisent encore, sont un moyen de faux, la rature n'étant approuvée ?
  • 4°. Quels sont les cas auxquels les seigneurs sont en droit de lever une taille sur leur vassaux, que nous appellons cas impériaux, et si la convoquation du ban et arrière ban est un de ces cas ?
  • 5°. Si le seigneur est en droit d'exiger cette taille, lorsqu'il marie une de ses sœurs.
  • 6°. Père tenu de fournir des aliments à son fils, quoy qu'il n'ait pas l'usufruit de ses biens.
  • 7°. Sur quel pié doit être fixée la taille due par les vassaux dans les cas impériaux.
  • 8°. De quelle manière les comtés doivent imposer pour survenir au payement de cette taille.
  • 9°. Action criminelle compete à une comté contre un thrésorier qui surexige et cette action doit être intentée par devant la cour des aydes.
Consultation sur les cas de nullité des actes et sur la taille.
Litige opposant les Srs consuls et communauté de St Jannet et Nicolas de Villeneuve, Seigneur du dit lieu.
Orphèvres : Les orphèvres doivent dénoncer aux juges des lieux les pièces de vaisselle qu'ils retiennent par suspicion des personnes qui les présentent, sans pouvoir les retenir, et pour y être pourvu par les dits juges ainsy qu'il appartient, sans qu'ils puissent les remettre au greffe de la monnoye. Le général provincial des monnoyes ne peut prendre pour raison de ce, aucunes procédures, et ces dénonces ne doivent être faites par les orphèvres que quant il s'agit des personnes suspectes et inconnues. Arrêt de réglement du 7 may 1757, enregistré au siège de Grasse le 15 juillet même année.
Cote Ms.56.49
autre_cote
Titre Consultation sur les cas de nullité des actes et sur la taille
Date 7 juillet 1660
Langue français
Support
Importance matérielle 10 pages
Genre et caractéristiques physiques Droit, Consultation
Dimensions 178 × 292 mm
Reliure
Présentation du contenu Consultation 49e : Villeneuve / St Jeannet, 7 juillet 1660, p. 269 à 278.
Aix. Signés : Duperier, Peissonnel, Blanc.
  • 1°. Si le blanc laissé au commencement d'un acte est un moyen de faux, ou de nullité
  • 2°. Si un acte qui en annonce un autre, et le fait parler d'une façon différente de ce qui y est contenu, peut être querelé de faux ?
  • 3°. Si la rature de quelques mots, dans un acte, qui se lisent encore, sont un moyen de faux, la rature n'étant approuvée ?
  • 4°. Quels sont les cas auxquels les seigneurs sont en droit de lever une taille sur leur vassaux, que nous appellons cas impériaux, et si la convoquation du ban et arrière ban est un de ces cas ?
  • 5°. Si le seigneur est en droit d'exiger cette taille, lorsqu'il marie une de ses sœurs.
  • 6°. Père tenu de fournir des aliments à son fils, quoy qu'il n'ait pas l'usufruit de ses biens.
  • 7°. Sur quel pié doit être fixée la taille due par les vassaux dans les cas impériaux.
  • 8°. De quelle manière les comtés doivent imposer pour survenir au payement de cette taille.
  • 9°. Action criminelle compete à une comté contre un thrésorier qui surexige et cette action doit être intentée par devant la cour des aydes.
Consultation sur les cas de nullité des actes et sur la taille.
Litige opposant les Srs consuls et communauté de St Jannet et Nicolas de Villeneuve, Seigneur du dit lieu.
Orphèvres : Les orphèvres doivent dénoncer aux juges des lieux les pièces de vaisselle qu'ils retiennent par suspicion des personnes qui les présentent, sans pouvoir les retenir, et pour y être pourvu par les dits juges ainsy qu'il appartient, sans qu'ils puissent les remettre au greffe de la monnoye. Le général provincial des monnoyes ne peut prendre pour raison de ce, aucunes procédures, et ces dénonces ne doivent être faites par les orphèvres que quant il s'agit des personnes suspectes et inconnues. Arrêt de réglement du 7 may 1757, enregistré au siège de Grasse le 15 juillet même année.
Document(s) de substitution Ce document a été intégralement numérisé. Il est consultable en ligne dans la bibliothèque numérique de Grasse. Numérisation(s)Accéder au document numérisé
Permalien : https://ccfr.bnf.fr/portailccfr/jsp/index_view_direct_anonymous.jsp?record=eadcgm:EADC:Ms_56_49
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