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Testament olographe imparfait

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Modifié le : 02/04/2021

Présentation globale de la collection

Etablissement de conservation
Villa Saint-Hilaire. Grasse, Alpes-Maritimes Voir tous les inventaires
Tous les inventaires
Intitulé de l'instrument de recherche Catalogue des manuscrits de la Bibliothèque Patrimoniale de la Ville de Grasse
Cote Ms
Titre Catalogue des Manuscrits de la Bibliothèque Municipale de Grasse
Date XIIe s.-XXe s.
Biographie ou histoire Les provenances ne sont pas toutes déterminées mais semblent toutes locales. Parmi les ex-libris, on retrouve Marcy, Albanelly, Demerigon, Jean-Baptiste Maubert Fragonard, tout comme dans le fonds des imprimés. Pour les textes religieux, le Séminaire de Vence, la Cathédrale de Grasse, l'abbaye de Lérins sont des origines certaines. Un ensemble homogène de "Mémoires à plaider" (Ms 54, 55, 56, 57, 58, 59) provient de la bibliothèque de Jean-Baptiste Maubert
Présentation du contenu

La collection de manuscrits de la Villa Saint-Hilaire, Bibliothèque Municipale Patrimoniale de la Ville de Grasse, se compose de 124 manuscrits dont les dates, attestées ou hypothétiques vont du XIIe au XIXe siècle. Parmi eux, trois sont des manuscrits médiévaux, les autres étant pour la plupart des XVIIIe et XIXe siècles.

Les sujets traités sont divers : textes religieux , juridiques, historiques, carnets de voyage ou chansons légères

Parmi cette collection, 37 manuscrits ont fait l'objet d'une numérisation.
Conditions d'accès Les collections de la Villa Saint-Hilaire sont accessibles aux chercheurs, sur rendez-vous, après une demande motivée auprès du Conservateur. L’accès est gratuit. Les documents sont en consultation sur place uniquement dans une salle dédiée, la salle Georges Bard
Conditions d'utilisation Toute reproduction à des fins de diffusion, d’utilisation publique ou d’exploitation commerciale est soumise à l’autorisation préalable du Conservateur.
Citer sous la forme Coll. Villa Saint-Hilaire, Bibliothèque Municipale Patrimoniale de Grasse, Ms. XX, f° YY

Informations sur l'instrument de recherche
Auteur(s) Annie Garra
Éditeur Bibliothèque et Médiathèques de la Ville de Grasse
Date de publication 26 janvier 2021
Création Créé par conversion rétrospective des notices de manuscrits établies par J.-H. Albanès dans les années 1900. Ces notices, comme l'ensemble du catalogue sur fiche de la Bibliothèque Municipale Patrimoniale de la Ville de Grasse, ont d'abord fait l'objet d'une conversion rétrospective au format Unimarc. Les notices de manuscrits ont ensuite été encodées en XML conformément à la DTD EAD-2002 en 2013. L'encodage a été réalisé à l'aide du logiciel XML Editor par Annie Garra.
Langue(s) de l'instrument de recherche Catalogue rédigé en français
Notes
Permalien https://ccfr.bnf.fr/portailccfr/ark:/16871/005FRCGMBPF-060696201-01a

Dans le document :

Présentation du contenu
Cote Ms.56-Ms.59
autre_cote
Titre « Recueil de consultations sur plusieurs matières, civiles, criminelles et canoniques. » 1774-1788
Date 1774-1788
Langue français
Support Papier
Dimensions Dimensions moyennes : 310 × 205 mm
Reliure Reliure basane
Présentation du contenu
Description du contenu
Cote Ms.56
Titre Recueil de Consultations sur plusieurs matières, civiles, criminelles et canoniques
Langue français
Support Papier
Importance matérielle 633 pages
Genre et caractéristiques physiques Droit, Consultation
Dimensions 300 × 192 mm
Reliure Reliure basane. Sur le dos : "Recueil de Consulta"
Présentation du contenu En titre sur le 1er feuillet non paginé : "Recueils des Consultations sur plusieurs matières, civiles, criminelles et canoniques."
Document(s) de substitution Ce document a été intégralement numérisé. Il est consultable en ligne dans la bibliothèque numérique de Grasse. Ce document a été intégralement numérisé. Il est consultable en ligne dans la bibliothèque numérique de Grasse. Numérisation(s)Document numérisé : Ms.56
Accéder au document numérisé
Catalogue général des manuscrits
Cote :  Ms.56.24 autre_cote :  Support :  Importance matérielle :  10 pages Genre et caractéristiques physiques :  Droit, Consultation Dimensions  176 × 295 mm Reliure :  Présentation du contenu :  Consultations 24e : Gourdon, p. 97 à 106.
s.l. Signé : Bairr
  • 1°. Si le testament qui se trouve écrit et signé de la propre main du testateur, peut valoir comme olographe entre ses enfants, quoique le testateur l'ai qualifié testament solemnel, sans l'avoir jamais fait revêtir des formalités prescrites pour la validité de ces sortes de testaments ?
  • 2°. Testament imparfait, c'est à dire qui n'est pas revêtu de toutes les formalités prescrites, est de nulle valeur à l'égard d'étrangers, secus entre enfants.
  • 3°. Institution d'héritier, ou toute autre disposition, est de nulle valeur dans un testament olographe si elle regarde tout autre que des enfants, secus à l'égard des enfants.
  • 4°. Si dans un testament olographe, un étranger est institué, à charge de rendre à tel des enfants du testateur qu'il choisira, et qu'à deffaut d'élection le testateur en nomme un, ce dernier est censé élu, attendu la nullité de la disposition en faveur de l'étranger.
  • 5°. Substitution vulgaire tient lieu d'institution, devenue caduque, ou par le predecès de l'institué, ou par son incapacité. La substitution fideicommissaire se convertit en vulgaire.
  • 6°. Clause codicillaire convertit en fideicommis, le testament nul par des nullités extérieures et de pure forme.
  • 7°. Formalités à remplir pour donner un caractère d'authenticité au testament olographe cy dessus.
Exemple du testament de Anne de Niel, dame de Gourdon, à ses fils Jean-Paul et Charles Lombard de Gourdon et Thérèse de Lombard de Gourdon sa fille. Elle institue Mre Louis de Lombard de Gourdon, Seigneur de Gourdon et de Courmes, lieutenant général au siège de cette ville, son mary, fideicommissaire, le chargeant de rendre son héritage à celui de ses enfants...
[voir aussi Ms.56.25]
Cote Ms.56.24
autre_cote
Titre Testament olographe imparfait
Date 27 mars 1751
Langue français
Support
Importance matérielle 10 pages
Genre et caractéristiques physiques Droit, Consultation
Dimensions 176 × 295 mm
Reliure
Présentation du contenu Consultations 24e : Gourdon, p. 97 à 106.
s.l. Signé : Bairr
  • 1°. Si le testament qui se trouve écrit et signé de la propre main du testateur, peut valoir comme olographe entre ses enfants, quoique le testateur l'ai qualifié testament solemnel, sans l'avoir jamais fait revêtir des formalités prescrites pour la validité de ces sortes de testaments ?
  • 2°. Testament imparfait, c'est à dire qui n'est pas revêtu de toutes les formalités prescrites, est de nulle valeur à l'égard d'étrangers, secus entre enfants.
  • 3°. Institution d'héritier, ou toute autre disposition, est de nulle valeur dans un testament olographe si elle regarde tout autre que des enfants, secus à l'égard des enfants.
  • 4°. Si dans un testament olographe, un étranger est institué, à charge de rendre à tel des enfants du testateur qu'il choisira, et qu'à deffaut d'élection le testateur en nomme un, ce dernier est censé élu, attendu la nullité de la disposition en faveur de l'étranger.
  • 5°. Substitution vulgaire tient lieu d'institution, devenue caduque, ou par le predecès de l'institué, ou par son incapacité. La substitution fideicommissaire se convertit en vulgaire.
  • 6°. Clause codicillaire convertit en fideicommis, le testament nul par des nullités extérieures et de pure forme.
  • 7°. Formalités à remplir pour donner un caractère d'authenticité au testament olographe cy dessus.
Exemple du testament de Anne de Niel, dame de Gourdon, à ses fils Jean-Paul et Charles Lombard de Gourdon et Thérèse de Lombard de Gourdon sa fille. Elle institue Mre Louis de Lombard de Gourdon, Seigneur de Gourdon et de Courmes, lieutenant général au siège de cette ville, son mary, fideicommissaire, le chargeant de rendre son héritage à celui de ses enfants...
[voir aussi Ms.56.25]
Document(s) de substitution Ce document a été intégralement numérisé. Il est consultable en ligne dans la bibliothèque numérique de Grasse. Numérisation(s)Accéder au document numérisé
Citer ce document : https://ccfr.bnf.fr/portailccfr/jsp/index_view_direct_anonymous.jsp?record=eadcgm:EADC:Ms_56_24
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