Accueil CCFr > « Les notables procédant à l'élection des membres d'un tribunal de commerce peuvent-ils se dispenser de prêter serment ? 1833 »
« Les notables procédant à l'élection des membres d'un tribunal de commerce peuvent-ils se dispenser de prêter serment ? 1833 »
Modifié le : 08/01/2019
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